CGU

CONDITIONS GENERALES D'AD BREIZH

I – CONDITIONS COMMUNES AUX ABONNEMENTS, AUX PRESTATIONS DE SERVICES,
AUX VENTES DE MATERIELS ET AUX SERVICES DE LOCATION D’AD BREIZH 1.1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à :
– Tout abonnement à la plateforme web d’acquisition de données clients, de gestion de ces données et de communication personnalisée, accessible en mode SaaS et éditée par la société AD BREIZH (RCS
RENNES 533 680 27) (ci-après désignée « Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN » ou « Plateforme »), ou à son application mobile « Dolmen One » (ci-après désignée « Application mobile DOLMEN
ONE » ou « Application ») , telles que consenti par la société AD BREIZH, par la voie d’un contrat d’abonnement, y compris à titre provisoire ou d’essai ;
– toutes les prestations de services réalisées par la société AD BREIZH ;
– à toutes les ventes de Produits (matériels informatiques, tablettes numériques, accessoires…) consenties et livrées par la société AD BREIZH ;
– toutes locations de Matériels (matériels, équipements informatiques,..) consenties par la société AD BREIZH. Dans l’hypothèse où la location du matériel serait consentie par un organisme tiers partenaire
de la société AD BREIZH, les conditions propres aux locations de matériel ne s’appliquerait pas, le Client étant soumis aux conditions générales de location de cet organisme tiers;
– toute utilisation du service de mailing d’AD BREIZH en usage unique ou dans le cadre d’un abonnement sans engagement à partir du fichier d’adresses postales « Nouveaux Voisins » de La Poste.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande
d’un abonnement à la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou à l’Application mobile DOLMEN ONE adressée à la société AD BREIZH implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la
société AD BREIZH et des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes conditions générales ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite
par la société AD BREIZH.
Le fait que la société AD BREIZH ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à
se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une
clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

1.2 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera régie par le droit français.
En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce du ressort du
siège social de la société AD BREIZH, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

1.3 – MODALITES DE SOUSCRIPTION DES CONTRATS/COMMANDES
Tout contrat doit être souscrit auprès de la société AD BREIZH au moyen du formulaire établi à cet effet par cette dernière. Ces formulaires doivent être retournés à la société AD BREIZH, dûment signés
pour accord par le Client ou son intermédiaire dûment mandaté.
Aucune commande ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement de la société AD BREIZH. Les acomptes éventuellement dus et/ou versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont
l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. Le bénéfice d’un contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la société AD BREIZH.
La société AD BREIZH se réserve la faculté de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute modification de commande devra être préalablement acceptée par écrit par la société AD BREIZH et pourra entraîner une prolongation des délais d’exécution ainsi qu’une majoration du prix initialement convenu.

1.4 – COLLABORATION – INFORMATION
Le Client s’engage à collaborer avec la société AD BREIZH et/ou ses sous-traitants et à leur communiquer les informations et/ou documents nécessaires à l’exécution des prestations.

1.5 – DELAI D’EXECUTION ET DE LIVRAISON
La société AD BREIZH exécutera ses prestations ou livraison dans le délai fixé aux conditions particulières correspondantes. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait
en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il
ne serait pas à jour de ses obligations envers la société AD BREIZH, notamment en matière de paiement, ou si la société AD BREIZH n’avait pas été en possession en temps utile des informations
nécessaires à l’exécution de ses prestations correspondantes.
Il est précisé que les contrats ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le Client n’ait effectué le versement de tout acompte convenu.

1.6 – SOUS-TRAITANCE
La société AD BREIZH pourra librement sous-traiter totalement ou en partie l’exécution de ses interventions après en avoir obtenu l’agrément préalable du Client.

1.7 – PRIX
Les prestations, services et matériels de la société AD BREIZH sont facturées aux tarifs correspondants en vigueur au jour du bon de commande correspondant.
Toutefois, les commandes de prestations ou matériels spécifiques ne faisant pas l’objet d’un barème sont facturées suivant devis établi préalablement. Les devis sont émis pour une durée de 30 jours à compter de leur
date d’émission.

1.8. MODALITES DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT
1.8.1. Au-delà des modalités et délais de paiement visées par les présentes Conditions Générales, la société AD BREIZH pourra en outre exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement
comptant avant l’exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées
satisfaisantes par la société AD BREIZH et/ou pour tout autre motif de nature similaire. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société AD BREIZH, c’est-à-dire le jour où le
montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière. Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable de la situation du Client.
Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

1.8.2. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué
par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l’article L441-6 du Code de Commerce.
Par ailleurs, AD BREIZH pourra suspendre l’exécution de ses services et prestations, voire en annuler, jusqu’au complet règlement des sommes qui lui sont dues, sans que cela puisse être considéré comme
une résiliation et sans préjudice de l’application des pénalités, ni de tous autres dommages et intérêts, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y
compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
A ce titre, AD BREIZH se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15% des sommes impayées, avec un minimum de 40 EUROS, sans préjudice d’une indemnité
complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.

1.9 – RESPONSABILITES DE LA SOCIETE AD BREIZH
La société AD BREIZH s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, sous réserve de
toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société AD BREIZH ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
En tout état de cause, la société AD BREIZH ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels, tels que notamment les manques à gagner, les préjudices
financiers et/ou les préjudices commerciaux. Le Client sera seul responsable de la définition de ses besoins. Le Client supportera seul la pleine responsabilité du contenu et/ou de la forme des
spécifications et/ou informations qu’il communiquera à la société AD BREIZH pour l’exécution de sa commande. La responsabilité de la société AD BREIZH ne pourra pas être engagée en case
de force majeure telle que définie à l’article 1.10.

1.10 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société AD BREIZH, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la
mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée,
notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lockout, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, restrictions des importations ou
exportations, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux abonnements, prestations et produits qui en font l’objet, les blocages des réseaux informatiques (y
compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner
l’exécution de toute commande.

1.11 – CONFIDENTIALITE
Chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature, qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elle aurait eu
connaissance à l’occasion de leurs relations d’affaires. Pour autant, le Client autorise la société AD BREIZH à citer son nom et utiliser son logo à titre de référence commerciale.

1.12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
1.12.1. Le Client ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les travaux, plans, avant-projets, études et dessins qui lui seront communiqués à l’occasion de la négociation, la conclusion et/ou
l’exécution d’une commande. La société AD BREIZH n’autorise le Client à utiliser les résultats de ses travaux et prestations que dans la limite des besoins personnels de ce dernier. Le Client s’interdit d’exploiter
commercialement à quel titre que ce soit ces travaux, plans, études et avant-projets ou de les céder à des tiers à titre onéreux ou gratuit pour quelque utilisation que ce soit sans l’accord de la société AD BREIZH.

1.12.2. Comme stipulé à l’article 2.4 suivant, le Client est quant à lui propriétaire des données collectées ou exploitées à partir de la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou de l’Application
mobile DOLMEN ONE au titre de son Contrat d’abonnement, le Client autorisant toutefois d’ores et déjà la société AD BREIZH à exploiter, pendant toute la durée du contrat d’abonnement et après sa
cessation, lesdites données à des fins statistiques.

1.13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT POUR LES BESOINS DE LA GESTION DE SES COMMANDES
Les informations personnelles collectées par AD BREIZH lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par AD BREIZH et ses partenaires commerciaux.
AD BREIZH déclare être en conformité avec la législation en vigueur et avoir effectué une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1951684.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’information sur le traitement des données, d’un droit d’accès, d’un droit de
rectification, d’effacement et d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y
compris le profilage) sur toute donnée personnelle le concernant. Les Clients peuvent à tout moment exercer tout ou partie de ces droits en contactant AD BREIZH par :
– courrier électronique à l’adresse suivante : support@dolmen-tech.com
– ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : AD BREIZH, Rue de l’étang au diable – 35760 Saint Grégoire.

Par l’intermédiaire de la société AD BREIZH, le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la société AD BREIZH. Si
le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer AD BREIZH par e-mail à l’adresse suivante : support@dolmen-tech.com.
Les informations collectées par AD BREIZH lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par AD BREIZH et ses partenaires commerciaux.

1.14 – SERVICES CLIENTELE
Pour toute information, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : clientele@dolmen-tech.com.

II – CONDITIONS PROPRES AUX ABONNEMENTS A LA PLATEFORME ET/OU A L’APPLICATION MOBILE DOLMEN

2.1 – DUREE DE L’ABONNEMENT – RESILIATION
Sauf stipulations particulières contraires, les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée déterminée ferme de trente six (36) mois, prenant effet à compter de la date de la mise à disposition de la
Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou de l’application mobile DOLMEN ONE qui en font l’objet, tacitement reconductible à l’issue de chaque période contractuelle pour une durée
identique, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
En cas de conclusion d’un contrat d’abonnement à durée indéterminée, celui-ci sera alors résiliable de plein droit et unilatéralement par chacune des parties, sous réserve de respecter un préavis d’au moins
trois mois calendaires notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le contrat d’Abonnement correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié
par la société AD BREIZH, par simple avis. En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat d’abonnement.

2.2 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME DE MARKETING CLIENT LOCAL DOLMEN ET/OU DE L’APPLICATION MOBILE DOLMEN ONE
La Plateforme est mise à la disposition des Clients à partir du site http://pilot.dolmen-tech.com/.
2.2.1. Pré-requis :
Pour pouvoir utiliser la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou l’application mobile DOLMEN ONE de Marketing Client Local DOLMEN et/ou à l’application mobile DOLMEN ONE, les
prestations de la société AD BREIZH comprennent, dans les conditions décrites par les présentes conditions générales : les droits d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’application mobile ainsi que leurs
mises à jour, l’hébergement, les sauvegardes, la confidentialité des données du Client-utilisateur.
Il est précisé que les fonctionnalités disponibles via l’application « Dolmen One » sont limitées par rapport aux fonctionnalités disponibles sur la Plateforme Marketing de Client Local DOLMEN.

2.2.3. Codes d’accès et d’utilisation :
Une fois le contrat d’abonnement validé, la société AD BREIZH communiquera au Client un identifiant et un mode de passe afin de lui permettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme de Marketing Client Local
DOLMEN et/ou de l’application mobile DOLMEN ONE ainsi que de leurs mises à jour.
L’identifiant et le mot de passe attribués aux Clients sont personnels et confidentiels.
Aussi, les Clients s’engagent à ne pas les communiquer à des tiers.
En tout état de cause, les Clients seront seuls responsables de l’utilisation de leur identifiant et leur mot de passe, ainsi que des actions qui pourront être faites sous leur compte et/ou avec leur mot de passe.
Chaque Client doit informer immédiatement la société AD BREIZH de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe.
Les Clients doivent notamment veiller à ne pas communiquer leurs codes à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de
leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de leurs codes d’utilisation à toute personne non autorisée.
En cas de perte de leur identifiant et/ou leur mot de passe, les Clients doivent en solliciter un nouveau auprès de la société AD BREIZH.

2.2.4. Accès à la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et à l’Application mobile DOLMEN ONE :
La Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN, l’Application DOLMEN ONE et leurs services sont réservés aux seuls clients professionnels et sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des
suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la
mise à jour et le bon fonctionnement de cette Plateforme ou de cette Application mobile.
Chaque Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme Marketing de Client Local DOLMEN ou à l’Application
mobile DOLMEN ONE.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation de ladite Plateforme et/ou de ladite Application mobile.

2.2.5. Hébergement :
La société AD BREIZH s’engage à procéder ou à faire procéder à l’hébergement de sa Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN, de son Application mobile DOLMEN ONE et de l’espace d’utilisation
dédié au Client.
La société AD BREIZH s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable :
– que le Client pourra accéder et utiliser la Plateforme et/ou l’Application mobile dans des conditions normales et identiques à celles exposées par les présentes conditions générales ;
– le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d’omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d’anomalies susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats
issus des applications.
La société AD BREIZH s’engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance raisonnable, tout accès physique et électronique non autorisé au
système d’exploitation et à ses applications, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients.
Le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis
ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de la société AD BREIZH ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de
transmission.
Aucune responsabilité de la société AD BREIZH ne pourra par ailleurs être recherchée dans les cas suivants :
1) en cas d’interruption pour maintenance programmée n’excédant pas 24 heures et pour laquelle le Client est averti préalablement ;
2) en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de la société AD BREIZH ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité
ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers »…..)
Le Client s’interdit toute activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du serveur.

2.2.4. Réversibilité :
La société AD BREIZH pourra réaliser, à la cessation de l’Abonnement et à la demande du Client, toute prestation de nature à assurer la réversibilité des données du Client qui auront été collectées sur la Plateforme de
Marketing Client Local DOLMEN et/ou son Application mobile DOLMEN ONE, cela après devis accepté par le Client.

2.3 – ETENDUE DES DROITS D’UTILISATION CONCEDES
2.3.1. Pour chacun des contrats d’abonnement à la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou à l’Application mobile DOLMEN ONE, AD BREIZH concède au Client le droit non exclusif, non transférable
et personnel d’utiliser ladite Plateforme et/ou ladite Application mobile, cela :
– de Marketing Client Local DOLMEN pour un seul utilisateur ;pour l’équipement et pour la configuration décrite par le manuel d’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application mobile ;
– et pour la durée spécifiée par le contrat d’abonnement correspondant.
Ainsi, l’utilisation la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou l’Application mobile DOLMEN ONEest réservée exclusivement aux seuls Clients ayant souscrit directement un contrat d’abonnement
correspondant auprès de la société AD BREIZH.

2.3.2. D’une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de la société AD BREIZH, le Client s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par les présentes Conditions Générales, et notamment :
– de procéder à une copie de sauvegarde ;
– de corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bogues de la Plateforme et/ou de l’Application mobile ;
– de consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit de la Plateforme et/ou de l’A de Marketing Client Local DOLMEN de Marketing Client Local DOLMEN Application mobile, que ce soit à
titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers ;
– de décompiler la Plateforme et/ou l’Application mobile, même à des fins d’interopérabilité ;
– de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier la Plateforme et/ou l’Application mobile notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d’un logiciel dérivé ou nouveau ;
– de faire des recherches à partir de la Plateforme et/ou de l’Application mobile aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente.

2.3.3. Le Client s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de la société AD BREIZH de s’assurer de l’utilisation de la Plateforme et/ou de l’Application mobile conformément aux clauses et
termes des présentes Conditions Générales et des conditions particulières.

2.3.4. D’une manière générale, en cas d’inexécution par un Client de l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de toute autre stipulation contractuelle particulière mise
à sa charge, ses droits d’utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendus et/ou résiliés, par simple avis.

2.4. STIPULATIONS PROPRES AUX OPERATIONS DE COLLECTE
A réception des éléments de brief (visuels et textuels) du Client, AD BREIZH soumettra, sous 72h, un premier BAT pour validation. Le graphisme de celui-ci sera susceptible d’être ajusté, à la demande du Client, dans
la limite de deux allers-retours jusqu’à 6 jours avant le lancement de l’animation du Client. Toute modification apportée à la mécanique initialement validée pourrait impacter le délai de mise en œuvre opérationnelle et
engendrerait une facturation complémentaire du Client de 250 € HT.

2.5 – PROPRIETE
Les présentes Conditions Générales et les licences d’utilisation qu’elles régissent ne confèrent aux Clients aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou
l’Application mobile DOLMEN ONE et leur Documentation, celles-ci demeurant la propriété exclusive de la société AD BREIZH quels que soient la forme, le langage, le support des programmes ou la
langue utilisée. En conséquence, les Clients s’interdisent tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété. Le Client s’interdit notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement
concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par la société AD BREIZH. Le Client s’oblige par ailleurs à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité,
à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de la société AD BREIZH sur sa Plateforme et/ou son Application mobile.
Le Client est quant à lui propriétaire des données collectées à partir de la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou de l’Application mobile DOLMEN ONE au titre de son Contrat d’abonnement,
le Client autorisant toutefois d’ores et déjà la société AD BREIZH à exploiter, pendant toute la durée du contrat d’abonnement et après sa cessation, lesdites données à des fins statistiques.

2.6 : PRIX
Le prix de l’Abonnement est établi par référence aux tarifs AD BREIZH en vigueur à la date de sa signature et de ses éventuelles modifications ultérieures.
Le prix de l’Abonnement n’inclut pas les prestations de mailing par SMS ou courriers papiers, ceux-ci étant facturés en sus.

En cas de souscription par le Client à d’éventuelles options supplémentaires en cours de contrat d’abonnement, les droits d’utilisation correspondants seront facturés pour le reste de la durée du dudit contrat,
à hauteur d’un complément de prix fixé en fonction du tarif correspondant alors en vigueur.

2.7 : MODALITES DE REGLEMENT
Sauf stipulation contraire, le prix de l’Abonnement AD BREIZH est payable est payable d’avance par périodes trimestrielles et à terme à échoir, le 1er jour de chaque période trimestrielle, par prélèvement et pour la
première fois le 1er jour du mois civil suivant la date de livraison, étant précisé que la première facture aura pour objet à la quote-part du prix à la fois pour la période déjà écoulée et pour la période trimestrielle à venir.
Toute souscription par le Client à des options supplémentaires en cours de contrat d’abonnement fera quant à elle l’objet d’une majoration correspondante de la redevance trimestrielle existante.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

2.8 – GARANTIES
La Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou l’Application mobile DOLMEN ONE proposées par la société AD BREIZH sont conformes à la législation française en vigueur.
Aussi, en cas d’utilisation de ladite Plateforme et/ou de ladite Application mobile en dehors du territoire français, il revient au Client de s’assurer au préalable que ces dernières ne contreviennent pas aux
normes locales.
La Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou l’Application mobile DOLMEN ONE étant de conception standard et réalisées pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, la société AD
BREIZH ne peut garantir leur adéquation aux besoins spécifiques des Clients. La société AD BREIZH garantit cependant leur conformité à leur Documentation.

2.9 – RESPONSABILITES
2.9.1. La société AD BREIZH s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément
spécifié que la société AD BREIZH ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

2.9.2. En tout état de cause, les Clients utiliseront la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou l’Application mobile DOLMEN ONE sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité. Il
appartient aux Clients de réaliser sous leur responsabilité et sous leur direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement pour la Plateforme et/ou
l’Application mobile. La société AD BREIZH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers des Clients et des conséquences éventuellement
dommageables de cette contamination.

2.9.3. La société AD BREIZH ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à /au :
– une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge des présentes Conditions Générales et des conditions particulières ;
– une mauvaise utilisation de la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou de l’Application mobile DOLMEN ONE par le Client ;
– un dysfonctionnement de ladite Plateforme et/ou de la dite Application mobile qui :
o serait causé par des modifications apportées à la Plateforme et/ou à l’Application mobile et/ou aux logiciels et/ou matériels fonctionnant avec ces dernières, par le Client ou tout tiers non habilité
par la société AD BREIZH ;
o ne serait pas imputable à la Plateforme et/ou à l’Application mobile.

2.9.4. La société AD BREIZH ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :
– de la performance économique de la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou à l’Application mobile DOLMEN ONE et des résultats de leur utilisation ;
– des dommages causés à des biens distincts de la Plateforme et/ou de l’Application mobile;
– du mauvais fonctionnement des éléments que l’auteur de la Plateforme et/ou de l’Application mobile n’a pas conçus et des matériels, quels que puissent être les conséquences ou les délais
d’immobilisation de la Plateforme et/ou de l’Application mobile;
– de l’adéquation de la Plateforme et/ou de l’Application mobile aux besoins du Client (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ;
– des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément que le Client s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde ;
– d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

2.9.5. Il appartient aux Clients de réaliser, sous leur responsabilité, l’ensemble des sauvegardes régulières et usuelles de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement pour la Plateforme de
Marketing Client Local DOLMEN et/ou l’Application mobile DOLMEN ONE.

2.9.6. La société AD BREIZH ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices
commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l’utilisation de la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou de l’Application mobile DOLMEN ONE.

2.9.7. La responsabilité de la société AD BREIZH ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l’article 1.10 précédent.

2.10 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, COLLECTES OU EXPLOITEES AU MOYEN DE LA PLATEFORME DE MARKETING CLIENT LOCAL DOLMEN
ET/OU DE L’APPLICATION MOBILE DOLMEN ONE :

2.10.1 Stipulations générales
Le Client aura seul la qualité de « Responsable », tel que visé par l’article 3-I de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, du traitement des données à caractère personnel collectées ou exploitées au
moyen de son utilisation de la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou de l’Application mobile DOLMEN ONE qu’il aura décidé de mettre en œuvre au titre du contrat d’Abonnement, étant
rappelé que la base de données correspondante sera la propriété du Client.
La société AD BREIZH n’interviendra quant à elle qu’en qualité de « Sous-traitant » tel que visé à l’article 35 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, agissant pour le compte du Client et sur
instruction de ce dernier, prenant notamment toutes les dispositions nécessaires en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données collectées au regard de la réglementation en vigueur.
A cet égard, la société AD BREIZH et le Client se garantissent mutuellement qu’elles se conformeront (i) à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (ii) au
règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, cela à compter de son entrée en vigueur en date du 25 mai 2018 et (iii) à tout autre disposition législative ou réglementaire nationale applicable pendant toute la durée du Contrat d’abonnement.
La société AD BREIZH et le Client s’assisteront par ailleurs entre eux, à l’effet de démontrer qu’ils ont effectivement respecté ces dispositions légales et/ou réglementaires.

2.10.2. Obligations propres à AD BREIZH en qualité de « Sous-traitant »
2.10.2.1. Obligations générales
AD BREIZH garantit qu’elle dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les opérations de traitement de données à caractère personnel qui lui sont confiées par le
Client à travers la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou de l’Application DOLMEN ONE, dans le respect des obligations fixées par le présent article

2.10 et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées par le Contrat d’abonnement le liant au Client.
A ce titre, AD BREIZH s’engage à :
– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui lui sera (seront) spécifiée(s) par le Client ;
– ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à
une organisation internationale, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit français ; dans ce cas, AD BREIZH informera le Client d’une telle obligation
juridique avant de procéder au traitement correspondant, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
– s’abstenir de tout traitement ou utilisation des données non conforme aux instructions écrites du Client et/ou étranger à l’exécution du Contrat d’abonnement ;
– à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des données à caractère personnel transmises ou collectées à l’occasion de l’exécution du Contrat
d’abonnement.
AD BREIZH s’engage par ailleurs, dans les conditions ci-après exposées :
– à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et la protection des données par défaut ;
– ne conserver les données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des prestations prévues ;
– informer sans délai le Client de toute demande qui lui serait adressée directement par les personnes concernées par les données à caractère personnel traitées, et plus généralement de tout événement affectant
le traitement des données à caractère personnel ;
– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat d’abonnement ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour les besoins de l’exécution du Contrat d’abonnement :
o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

2.10.2.2. Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
2.10.2.2.1. AD BREIZH prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle collectera pour le compte du Client.
A cet effet, AD BREIZH s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité
approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées.

2.10.2.2.2. AD BREIZH s’engage notamment à :
– conserver et traiter les données à caractère personnel du Client et/ou collectées par ce dernier, de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs ;
– protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
– prendre les mesures nécessaires pour assurer la fiabilité de ses employés qui ont accès aux données à caractère personnel ;
– ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel traitées qu’aux membres de son personnel et aux seuls personnels du Client, dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans
la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions ; les personnels d’AD BREIZH habilités à accéder aux données devant être tenus par une obligation de confidentialité ;
– conserver les traces des accès aux données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de données à caractère personnel.

2.10.2.2.3. AD BREIZH s’engage en particulier à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes selon les besoins, à savoir :
– le chiffrement des flux ;
– les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
– les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
– une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement (suivant un plan d’assurance sécurité).
AD BREIZH s’engage à mettre à disposition du Client, le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.

2.10.2.2.4. Les données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat d’abonnement ou de ceux
prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
AD BREIZH mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’elle autorise à accéder aux données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants, respectent et préservent la
confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel.
AD BREIZH devra informer le Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires.
Avant tout accès ou communication, AD BREIZH devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès du Client.

2.10.2.3. Sous-traitance
AD BREIZH pourra faire appel à tous sous-traitants de second rang pour mener des activités de traitement spécifiques, ce que le Client accepte d’ores et déjà. Dans un tel cas, AD BREIZH informera
préalablement et par tous moyens le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement
sous-traitées, l’identité et les coordonnées des sous-traitants et les dates des contrats de sous-traitance.
Tout sous-traitant d’AD BREIZH sera tenu de respecter les obligations visées par le présent article 2.10 pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartiendra à AD BREIZH de s’assurer que ses
sous-traitants présenteront les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données. Si un sous-traitant ne remplissait pas ses obligations en matière de protection des données, AD BREIZH demeurera alors pleinement responsable devant le Client de l’exécution par ledit soustraitant de ses obligations.

2.10.2.4. Transferts de Données en dehors de l’Union européenne
AD BREIZH s’engage à traiter les données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne.
AD BREIZH s’engage à ne pas divulguer ni transférer les données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un client ou un sous-traitant dans un pays tiers situé en dehors de l’Union européenne.
AD BREIZH devra s’assurer qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne par ses propres sous-traitant ou partenaires.

2.10.2.5. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte de leurs données.

2.10.2.6. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible et en fonction de la nature de ses prestations, AD BREIZH aidera le Client, à travers sa Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou l’Application mobile DOLMEN
ONE à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du
traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’AD BREIZH des demandes d’exercice de leurs droits, AD BREIZH doit adresser ces demandes dès réception au Client par courrier électronique à
l’adresse mail qui lui sera spécifiée à cet effet par ce dernier.

2.10.2.7. Notification des violations de données à caractère personnel
AD BREIZH notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tous moyens de communication appropriés. Cette notification
est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

2.10.2.8. Aide d’AD BREIZH dans le cadre du respect par le Client de ses obligations
AD BREIZH s’engage à :
– aider le Client à garantir la conformité de ses traitements, à la réglementation sur la protection des données notamment dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée qui seraient requises,
compte-tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition d’AD BREIZH ;
– aider le Client pour la réalisation de toute consultation préalable de l’autorité de contrôle qui pourrait être requise ;
– alerter immédiatement le Client dès qu’elle considérerait qu’une instruction du Client constituerait une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de
l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données ;
– porter assistance au Client, dans la mesure du possible et en fonction de la nature de ses prestations, afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande
d’information des autorités de contrôle de protection des données à caractère personnel. AD BREIZH devra notamment, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de
la réception d’une demande (pouvant être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes), communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant au
Client de satisfaire à une demande de droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des données à caractère personnel traitées pour son compte par AD BREIZH émanant de la personne
concernée ;

2.10.2.9. Sort des données
A l’issue du Contrat d’abonnement, AD BREIZH s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Client, l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le
compte du Client de manière automatisée ou manuelle, à moins que le droit de l’Union ou le droit français n’exige la conservation des données caractère personnel. AD BREIZH devra, également, restituer
au Client toutes les données, dossiers ou fichiers manuels détenus.
Toute restitution de données devra s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information d’AD BREIZH qui devra en attester par écrit.
D’une manière plus générale, dans le cas d’une destruction des données, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.

2.10.2.10. Délégué à la protection des données
AD BREIZH communiquera au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.

2.10.2.11. Registre des catégories d’activités de traitement
AD BREIZH fera son affaire personnelle de la bonne tenue de son propre registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre toutes les catégories d’activités de
traitement qu’elle effectuera pour le compte du Client.
A ce titre, ce registre devra mentionner :
– le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et de son délégué à la protection des données ;
– les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
– le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le
cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
– dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
o la chiffrement des flux à caractère personnel ;
o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement (suivant un plan d’assurance
sécurité).
AD BREIZH permettra la consultation de ce registre par l’autorité de contrôle, sur simple demande.

2.10.2.12. Documentation
AD BREIZH mettra à la disposition du Client les informations et la documentation nécessaires pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des
inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

2.10.2.13. Audit
Le Client, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat d’abonnement qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non
concurrent direct d’AD BREIZH, afin de s’assurer du respect des obligations d’AD BREIZH au titre du présent article 2.10, mais également afin de répondre à toute demande de la CNIL ou d’une autorité
judiciaire ou administrative.
Le Client communiquera à AD BREIZH préalablement, et au moins deux mois à l’avance toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les coordonnées des personnes en charge de
l’audit. AD BREIZH ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout
différend sera porté devant les juridictions compétentes.
AD BREIZH collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites,
installations informatiques, outils et moyens d’AD BREIZH utilisés pour rendre les prestations.
Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations d’AD BREIZH, cette dernière s’engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un
délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification des manquements à AD BREIZH et à en justifier par écrit auprès du Client.
2.10.3. Obligations particulières du Client
D’une manière générale, le Client fera son affaire personnelle du respect de l’ensemble de ses propres obligations en qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel.
Le Client s’engage notamment à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par AD BREIZH.

III – CONDITIONS PROPRES AUX PRESTATIONS DE SERVICES 3.1 – ETENDUE DES PRESTATIONS
Les services qui seront exécutés par la société AD BREIZH sont précisément et limitativement décrits par l’ordre de mission correspondant. Seuls les travaux explicitement définis et décrits sont inclus dans
le prix convenu.

3.2 – PAIEMENT – MODALITES
Sauf stipulations particulières contraires convenues entre les parties, les ordres de mission, ainsi que les frais de dossier correspondants, sont payables à l’issue de la réalisation des prestations qui en font l’objet.
Les factures sont communément payables en Euros au siège social de la société AD BREIZH, par prélèvement automatique, chèque bancaire ou mandat postal.

IV – CONDITIONS PROPRES AUX VENTES DE MATERIELS 4.1 – RESERVE DE PROPRIETE
Les Matériels sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de la société AD BREIZH, du prix des Matériels, des
frais afférents à la commande et des intérêts. En cas de non-paiement même partiel par le Client d’une échéance, la société AD BREIZH pourra notamment revendiquer les Matériels non payés ou le prix de
leur revente, les Matériels en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les Matériels impayés, à
première demande de la société AD BREIZH. La société AD BREIZH conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Le Client ne peut
en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Matériels, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement. Le Client ne peut par ailleurs revendre les Matériels sous réserve de propriété que
pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d’état de cessation de paiement du Client.

4.2 – USAGES
Il est rappelé que le Client peut utiliser le Matériel qui lui est été vendu, cela à d’autres fins que sa seule utilisation de la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou de l’Application mobile DOLMEN
ONE.

4.3 – TRANSFERT DES RISQUES
De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 4.1 précédent, les Matériels sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à
l’article 7 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Matériels pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit
ou du fait d’un tiers. Aussi, le Client doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Matériels dès le transfert de la charge des risques des Matériels jusqu’au complet paiement de leur prix et
informer la société AD BREIZH dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.

4.4 – DELIVRANCE – LIVRAISON
La société AD BREIZH sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Matériels seront mis à disposition du Client ou du premier transporteur dans les usines, magasins ou entrepôts de la société
AD BREIZH, ou tout lieu que cette dernière désignera. Toutefois, à la demande du Client, la société AD BREIZH pourra si bon lui semble organiser l’acheminement des Matériels jusqu’au lieu de livraison convenu
avec le Client et choisira à cet effet librement le mode de transport utilisé, ainsi que le transporteur avec lequel elle contractera pour le compte, aux frais et risques du Client.

4.5 – CONFORMITE –RECEPTION
La société AD BREIZH n’est tenue que de la conformité des Matériels par rapport aux spécifications de ses offres ou de ses documents techniques disponibles sur simple demande.
Sauf dans les cas où il résulte des documents contractuels que la société AD BREIZH a une connaissance approfondie des modalités d’utilisation des Matériels vendus, le Client restera seul responsable du choix des
Matériels, de l’adéquation entre le Matériel et les résultats qu’il en attend.
Lorsque la société AD BREIZH vend des Matériels dont elle ne réalise pas l’installation, le Client ou tiers installateur, professionnel ou non, agira sous sa seule responsabilité.
La conformité des Matériels (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la
vérification des Matériels étant à la charge du Client.
En cas de retirement des Matériels par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des Matériels doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à la société AD BREIZH par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.
En cas de transport des Matériels organisé par la société AD BREIZH, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur
dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à la société AD BREIZH, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise
de livraison des Matériels.
A défaut du respect de ces conditions, les Matériels seront réputés conformes et la responsabilité de la société AD BREIZH ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice
subi par la société AD BREIZH du fait du non-respect de cette procédure.
Le Client doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Matériels.

4.6 – RETOURS – REPRISE
Aucun retour de Matériels ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de la société AD BREIZH. Les Matériels retournés doivent être en parfait état de conservation, doivent être restitués dans
leur emballage ou conditionnement d’origine avec le cas échéant l’étiquette codes-barres d’origine et ne doivent présenter aucun signe d’utilisation et/ou de transformation.
Tout retour accepté par la société AD BREIZH entraînera selon sa convenance, son remplacement ou un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après vérification qualitative et quantitative des Matériels retournés, à
l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

4.7 – PRIX
Les Matériels sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante. A cet égard, il est précisé que la société AD BREIZH se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs à tout
moment. Les Matériels réalisés sur spécification sont toutefois vendus et facturés sur devis, émis pour une durée d’un mois. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent nets et hors taxes, tous frais de transport, droits et
taxes en sus étant à la charge du Client.

4.8 – PAIEMENT – MODALITES
Sauf en cas de location financière dans les conditions visées par le bon de commande, Les Matériels sont payables en Euros au siège social de la société AD BREIZH par chèque, par traite LCR émise par la société
AD BREIZH, par virement ou effet de commerce, à la livraison. Les factures correspondantes sont payables à réception.

4.9 – GARANTIES
Sauf stipulation contraire, à l’exclusion de toute autre garantie d’origine notamment légale, les Matériels commercialisés par la société AD BREIZH sont garantis contractuellement, hors pièces et main
d’œuvre de la société AD BREIZH, dans la limite des conditions et durées de garantie correspondantes consenties par leur constructeur ou éditeur et réellement pris en charge par ce dernier auprès de la
société AD BREIZH, cela à compter de la date de leur livraison.
La réparation, le remplacement ou la modification des Matériels pendant la période de garantie ci-dessus visée n’auront aucunement pour effet d’en prolonger la durée.
La présente garantie s’entend retour atelier constructeur. En cas de transport du Matériel garanti, le transport aller est à la charge du Client.
Sauf faute prouvée à l’encontre de la société AD BREIZH, en cas de déplacement du personnel de la société AD BREIZH sur site du Client, les frais de toute nature ainsi que le temps passé, resteront à la
charge du Client.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie contractuelle, le Client devra aviser immédiatement et par écrit la société AD BREIZH des vices qu’il impute au Matériel et fournir toutes
justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il devra donner à la société AD BREIZH toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
En tout état de cause, sont notamment exclus de toute garantie :
– les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Matériels ;
– les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des Matériels ;
– les défauts et/ou détériorations provoqués par une négligence, par un mauvais entretien, par une mauvaise utilisation, par un mauvais paramétrage, par une utilisation anormale, défectueuse ou exagérée,
par un défaut de surveillance de la part du Client notamment au regard de la réglementation en vigueur et/ou des recommandations de la société AD BREIZH ;
– les défauts et/ou détériorations imputables aux instructions et/ou spécifications émanant du Client ;
– les défauts résultant soit de conditions d’exploitation ou d’environnement non appropriées ou non spécifiées à la commande, du stockage ou du déplacement de l’installation ;
– les défauts de fonctionnement résultant d’un acte de vandalisme ou d’un incident accidentel (chutes, chocs, surtensions, influences notamment chimiques ou atmosphériques ou électrochimiques) ou d’un
événement de force majeure ou de catastrophe naturelle.
Toute intervention ou modification effectuée sur les Matériels par le Client ou par un tiers, sans autorisation de la société AD BREIZH, met fin automatiquement à la garantie.
En tout état de cause, la mise en jeu de la présente garantie est subordonnée à la présentation de la facture correspondant à l’achat du Matériel qui en fait l’objet auprès d’AD BREIZH.

4.10 – RESPONSABILITE
Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes sans aucune responsabilité de la société AD BREIZH quant à l’emploi auquel les Clients les destinent et quant
à leur conformité aux textes des autres législations et normes en vigueur dans leur pays.
En tout état de cause, la responsabilité de la société AD BREIZH ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de mauvaise utilisation et/ou de mauvaise installation des Matériels par le Client et/ou en cas
de non-respect de ses recommandations. Le Client sera enfin seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Matériels.

V – CONDITIONS PROPRES AUX PRESTATIONS DE LOCATION 5.1 – DUREE DE LOCATION
Les contrats de location sont conclus pour la durée telle que précisée sous leurs conditions particulières, prenant effet à compter de la délivrance comme ci-dessous définie du Matériel qui en fait l’objet,
tacitement reconductible d’année en année par périodes successives d’un an à l’issue de chaque période contractuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception moyennant un préavis d’un mois.
D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le contrat de location correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par
la société AD BREIZH, par simple avis. En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat de Location.

5.2 – LOYERS
La location des Matériels est facturée aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat correspondant. Sauf stipulation contraire, les éventuels frais de transport seront facturés séparément et en sus au
Client.

5.3 – PAIEMENT – MODALITES
Les loyers et les frais accessoires sont payables par périodes trimestrielles et à terme à échoir, le 1er jour de chaque mois, par prélèvement et pour la première fois le 1er jour du mois civil suivant la date de livraison, étant
précisé que la première facture aura pour objet à le prix de location à la fois pour la période déjà écoulée et pour la période trimestrielle à venir. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.4 – DEPOT DE GARANTIE
En garantie de l’exécution de toutes les clauses, charges et conditions des présentes conditions générales et de la restitution des Matériels en parfait état à l’expiration du contrat de location correspondant, le
Client doit verser à la commande un dépôt de garantie égal à trois mois de loyers.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué au Client à l’issue du contrat de location correspondant et après restitution de l’intégralité des Matériels mis à disposition, sous déduction des frais
de remise en état qui auront été contradictoirement constatés, des éventuelles indemnités prévues en cas de retard dans la restitution des Matériels et des sommes restant dues à la société AD BREIZH.

5.5 – DÉLIVRANCE – MODALITÉS
La livraison du Matériel sera réputée effectuée :
– lors de sa remise directe auprès du Client par AD BREIZH ou par un transporteur choisi par cette dernière, lorsqu’il aura été convenu qu’AD BREIZH organise le transport ;
– à l’achèvement de son installation par la société AD BREIZH et/ou tout éventuel sous-traitant sur le lieu convenu, lorsqu’il aura été convenu qu’AD BREIZH installe le Matériel ;
– sans retour de bon de livraison, à l’enregistrement en ligne d’au moins une des licences des solutions logicielles embarquées.

5.6 – RECEPTION – PROCÈS VERBAL
La conformité des Matériels (état extérieur et de fonctionnement, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et
les risques afférents à la vérification des Matériels étant à la charge du Client.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Matériels devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à AD
BREIZH, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Matériels. Par l’effet de cette réception, AD BREIZH sera déchargée de
tous les vices apparents. En cas d’installation et/ou de mise en service prévue à la charge de la société AD BREIZH, une procédure de réception sera organisée à l’issue de l’installation et de la mise en service du
Matériel. A cet effet, il sera établi un procès-verbal contradictoire de réception. Toute réserve ou contestation en cas de non-conformité et/ou de défectuosités apparentes du Matériel ou des prestations associées devra être
formulée dans ce procès-verbal.

5.7 – PROPRIÉTÉ
La location des Matériels au profit du Client ne lui confère aucun droit de propriété sur ces derniers. Le Client ne pourra en aucun cas, à titre gratuit ou onéreux, vendre, nantir, donner à gage les Matériels
mises à sa disposition, ni consentir ou laisser acquérir sur ces dernières de quelconques droits.
Le Client s’engage à immédiatement informer la société AD BREIZH de tout dommage survenu aux Matériels. Si un tiers devait prétendre à des droits sur les Matériels, notamment par voie de saisie, le
Client s’y opposera et en avisera immédiatement la société AD BREIZH. Le Client devra permettre à AD BREIZH et à ses préposés d’inspecter le Matériel loué aussi souvent qu’elle leur plaira.

5.8 – TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant les stipulations de l’article 5.7 précédent, Le Client supportera seul les risques que les Matériels loués pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas
fortuit ou du fait d’un tiers, à compter de la délivrance telle que définie à l’article 5.5 précédent jusqu’à leur complète restitution telle que définie sous l’article 5.12 suivant.

5.9 – USAGE DES MATÉRIELS
Il est précisé que le Client peut utiliser le Matériel loué, cela à d’autres fins que sa seule utilisation de la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN et/ou de l’Application mobile DOLMEN ONE.
Le Client s’engage toutefois à utiliser le Matériel conformément à sa destination normale, ainsi qu’aux réglementations en vigueur, en respectant notamment les instructions et conseils donnés par AD
BREIZH, ainsi que le manuel d’utilisation et d’entretien correspondant. Le Client s’interdît d’apporter une quelconque modification ou transformation, aussi minime soit-elle, au Matériel.
Le prêt et la sous-location du Matériel loué sont strictement interdits.

5.10 – ENTRETIENS – REPARATIONS
AD BREIZH pourra seule procéder aux réparations nécessaires sur le Matériel.
AD BREIZH prendra à sa charge les prestations de maintenance du Matériel dès lors qu’elles seront consécutives à un vice caché ou son usure normale constatée dans les conditions d’usage.
Aussi, en cas de défaut de fonctionnement du Matériel, la société AD BREIZH s’engage à procéder aux opérations de maintenance curative, à savoir le diagnostic des défauts et la correction des incidents.
Le Client devra communiquer à AD BREIZH, par tout moyen approprié et en temps utile, toute panne ou tout défaut de fonctionnement significatif et, si nécessaire, devra éteindre le Matériel jusqu’à sa
réparation. Le Client décrira, avec le plus de précision possible, les conditions dans lesquelles la défaillance est intervenue et ses conséquences.

5.11 – DISPARITION – DESTRUCTION
En cas de disparition ou de destruction du Matériel, notamment en cas de vol, même pour cause de force majeure, le Matériel devra être remboursé par le Client dans les 30 jours à compter de la date de sa
disparition ou destruction sur la base de son prix de vente par AD BREIZH, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 5% par mois, plafonné à 60 % sauf si une telle disparition ou destruction résulte
d’un vice caché affectant le Matériel préalablement à sa délivrance telle que définie à l’article 9 précédent, ou de son usure normale.
Le dépôt de garantie non productif d’intérêts sera alors restitué au Client une fois que le Matériel détruit ou disparu sera intégralement remboursé conformément à l’alinéa précédent.
Dès la mise à disposition du Matériel et jusqu’à la restitution effective de celui-ci, et tant que l’équipement reste sous la garde du Client, le Client assume tous les risques de détérioration, même par cas
fortuit ; il est responsable de tout dommage causé par l’équipement en toute circonstance.
AD BREIZH se réserve le droit de facturer au client tout matériel manquant ou détérioré.

5.12 – RESTITUTION
A la cessation du contrat de location, pour quelle cause que ce soit, le Client sera tenu de restituer le Matériel loué, à ses frais et risques, à la date et aux lieux convenus avec AD BREIZH, en bon état compte
tenu de l’usure normale. Le Matériel devra notamment être en parfait état de fonctionnement et de propreté.
Le Matériel sera réputé « restitué » lors de sa complète restitution et après signature par AD BREIZH et le Client d’un bon de reprise constatant l’état du Matériel et les remises en état nécessaires. Les frais
entraînés par une éventuelle remise en état du Matériel seront à la charge du Client, hors pièces d’usure normale.
En cas de retard de restitution, le Client devra continuer à verser à AD BREIZH les loyers correspondants jusqu’à restitution effective du Matériel, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts par
AD BREIZH. En cas de restitution anticipée de Matériel loué, l’intégralité du prix de location initialement convenu restera due.
Sans préjudice des stipulations du précédent paragraphe, en cas d’impossibilité de restituer le Matériel à la cessation du contrat de location pour cause de disparition ou de destruction du Matériel, les
stipulations de l’article 5.11 précédent s’appliqueront.

VI – CONDITIONS PROPRES AU SERVICE DE MAILING D’AD BREIZH
A PARTIR DU FICHIER D’ADRESSES POSTALES « NOUVEAUX VOISINS » DE LA POSTE

6.1. DEFINITION DE LA PRESTATION
La société AD BREIZH offre un service d’envoi de mailing à partir de sa Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN, sur la base du fichier d’adresses postales « Nouveaux Voisins » de La Poste. Les
adresses postales de particuliers proviennent de différentes sources et sont mises à la disposition du Client directement sur la Plateforme.

6.2. MODALITES DE L’OFFRE
Au titre de ce service, AD BREIZH s’engage :
– à fournir, dans les meilleurs délais, les adresses correspondant aux données sélectionnées sur la base des critères choisis par le Client. Les quantités d’adresses arrêtées conventionnellement ne seront données qu’à titre
indicatif et le montant final dû par le Client ne sera calculé que sur la base des quantités d’adresses réellement livrées suivant les conditions tarifaires unitaires prévues par le devis initial. En cas de dépassement du
nombre d’adresses livrées de plus de 10 % par rapport aux quantités indicatives d’adresses conventionnellement arrêtées et si le Client ne souhaite pas être facturé au-delà des 10 % d’adresses contractualisées, AD
BREIZH réduira le fichier livré afin de respecter le volume contractualisé.
– à fournir des adresses et informations récentes et mises à jour régulièrement, dont le taux d’erreur calculé par rapport à la quantité totale d’adresses fournies doit être inférieur ou égal à 7%. Ce taux d’erreur
s’appliquera aux retours Plis Non Distribuables dont la mention « Destinataire non identifiable » est cochée. Dans l’hypothèse où ce taux d’erreur est supérieur à 7%, AD BREIZH procède à une indemnisation du
Client. En cas de location, les réclamations relatives aux éventuels Plis Non Distribuables seront prises en compte uniquement pour les campagnes émises dans le mois suivant la réception des adresses louées par le
Client.
– à réaliser la transmission des éléments ou la réalisation de la campagne de communication dans les conditions de délais et de qualité prévues contractuellement à l’exception des cas de force majeure ou cas fortuits.

6.3. MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des données n’entraine pas le transfert de leur propriété au profit du Client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les résultats de la prestation.
La Convention de mise à disposition des adresses concerne un droit d’usage unique consenti par AD BREIZH au Client, c’est-à-dire de l’utilisation en une seule et unique fois du fichier de location
d’adresses. Le Client s’engage à utiliser en son nom et pour son compte, les adresses et données mises à sa disposition par AD BREIZH, pour un usage unique, dans un délai de 30 jours à compter de leur
réception. Sans le respect de ce délai d’utilisation, les éventuelles réclamations ne seront pas recevables.
L’utilisation des références nominatives des personnes, adresses associées et / ou autres données n’est donc accordée que dans le cadre de la seule campagne publicitaire mentionnée au contrat.
Le Client s’engage :
– à ne pas copier, reproduire, extraire ou stocker, sur quelque support que ce soit, tout ou partie des adresses et informations qui lui sont communiquées et ce quel que soit le support utilisé ;
– à ne pas modifier et/ou transformer les adresses et informations qui lui sont communiquées ;
– à utiliser les adresses et informations qui lui sont fournies strictement pour l’utilisation à laquelle il a souscrit ;
– à ne pas utiliser les adresses et informations remises par AD BREIZH afin d’envoyer des messages contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur ou qui présenteraient un caractère
religieux, de charme ou pornographique.
Le Client s’interdit de réaliser tout enrichissement à partir du fichier livré par AD BREIZH.
La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, directement ou sous forme combinée, gratuitement ou contre paiement, est strictement interdite. Le cas échéant, cette
interdiction s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe du Client ou auquel le Client appartient.
La mise à disposition n’autorise aucune cession et communication à des tiers ni toute utilisation en dehors de celle strictement prévue contractuellement, sauf dérogation écrite formelle et expresse d’AD
BREIZH dans les conditions particulières convenues entre AD BREIZH et le Client.

6.4. LIEU DE LIVRAISON
Les adresses seront obligatoirement et uniquement livrées sur la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN.

6.5. DELAIS D’EXECUTION
A compter de la réception par AD BREIZH du devis signé par le Client, les adresses louées sont transmises par AD BREIZH à ce dernier dans les meilleurs délais.

6.6. CLAUSES PARTICULIERES DE L’UTILISATION DE NOUVEAUX VOISINS
6.6.1 Utilisation du service en usage unique
Le Client a la faculté d’utiliser le service Nouveaux Voisins sans engagement. La campagne qu’il aura programmée sera ainsi mise automatiquement en pause après le premier envoi. Si le Client souhaite
automatiser l’envoi de sa campagne de manière mensuelle, il devra alors en informer la société AD BREIZH ou procéder lui-même au redémarrage de la campagne depuis la Plateforme de Marketing Client
Local DOLMEN.
La livraison d’une campagne Nouveaux Voisins a lieu :
– Entre le 11 et le 30 du mois en cours si la campagne Nouveaux Voisins est activée avant le 10 du mois. La date de livraison sera décalée en cas de jour férié.
– Entre le 11 et le 30 du mois M+1 si la campagne Nouveaux Voisins est activée entre le 11 du mois M et le 10 du mois M+1. La date de livraison sera décalée en cas de jour férié.
Les quantités d’adresses indiquées dans le panneau de confirmation de campagne sur la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN sont une estimation des déménagements futurs sur la zone
géographique sélectionnée. C’est pourquoi les quantités réellement livrées peuvent être supérieures ou inférieures, et AD BREIZH ne peut en être tenue responsable.

6.6.1 Livraison en abonnement
Le Client a la faculté d’automatiser sa campagne Nouveaux Voisins pour qu’un envoi soit effectué chaque mois dans le cadre d’un contrat d’abonnement sans engagement. Un contrat d’abonnement
Nouveaux voisins donnera lieu à des livraisons d’adresses tous les mois.

6.6.2 Suspension des abonnements
Le contrat d’abonnement Nouveaux Voisins est conclu sans engagement de durée et le Client a la faculté de demander une suspension de son abonnement à tout moment en contactant la société AD BREIZH
ou en paramétrant lui-même sa campagne automatisée Nouveaux Voisins sur le mode pause depuis la Plateforme de Marketing Client Local DOLMEN. Le Client reste redevable des campagnes en cours
d’envoi au moment de la suspension de son abonnement.

6.6.3 Reconduction des abonnements
L’abonnement Nouveaux Voisins comporte une formule d’abonnement sans engagement, renouvelable automatiquement chaque mois. Cette formule d’abonnement étant à l’initiative seule du Client, il
appartient au Client de prendre ses dispositions pour suspendre l’abonnement quand il le souhaite.

6.6.4 Affranchissement Nouveaux voisins
Le tarif d’affranchissement réellement facturé est fonction du volume d’adresses commandées et livrées par opération mensuelle. Ainsi, pour une livraison mensuelle :
– Comprise entre 1 et 399 adresses, le tarif sera celui correspondant à l’affranchissement Ecopli économique* ;
– Comprise entre 400 et 999 adresses, le tarif sera celui correspondant à l’affranchissement Destinéo esprit libre ;
– Supérieure à 1 000 adresses, le tarif sera celui correspondant à l’affranchissement Destinéo Pluriel.
*Les tarifs de ces affranchissements sont accessibles avec le lien URL suivant : http://www.laposte.fr/entreprise/outils-et-documentations/plaquettes-tarifaires/(language)/fre-fr.

6.6.5 Modalités de règlement des abonnements
Le règlement s’effectue par virement ou par prélèvement SEPA dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de prélèvement SEPA, lors de la signature des
présentes, le Client fournit à AD BREIZH un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Client s’engage à approvisionner son compte
afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.
Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par AD BREIZH dans un délai minimal de sept (7) jours ouvrés, avant la date du prélèvement.
Le Client s’engage à communiquer à AD BREIZH par écrit et avant le vingt (20) du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du
compte, de changement d’établissement bancaire).
Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès d’AD BREIZH par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de
réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un
nouveau qui permette à AD BREIZH de procéder aux prélèvements, AD BREIZH se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt
(ou à la commande, en fonction de la prestation en question).

6.7. RECLAMATIONS ET RETOURS POSTAUX
Toute réclamation d’une prestation de mailing devra être portée à la connaissance d’AD BREIZH dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la livraison des adresses par AD BREIZH au Client.
Au-delà de ce délai les éventuelles réclamations ne seront pas recevables. AD BREIZH ne peut être tenue responsable des retards d’acheminement et de distribution du courrier adressé de la campagne.
Les retours des Plis Non Distribuables ne sont indemnisés au Client que pour la part qui dépasse 7% du total des adresses mises à disposition et sur présentation de justificatifs (et pour autant que les adresses
aient été utilisées dans un délai d’un mois à compter de la livraison pour la location à usage unique).
L’indemnisation est effectuée sur présentation des plis retournés au Client du fait de l’adresse erronée (retours dont l’une des mentions « Destinataire non identifiable » ou « Destinataire inconnu à l’adresse »
est cochée). Le Client contactera son interlocuteur commercial pour connaître l’adresse et les modalités de retour des Plis Non Distribuables. Les plis doivent être retournés en une seule fois.
En tout état de cause, l’indemnisation ne pourra pas dépasser le montant total HT du prix acquitté pour la location des adresses par le Client au titre de la prestation concernée.
Le retour et les frais que ce retour engendre sont à la charge exclusive du Client.
AD BREIZH ne pourra pas être tenue responsable de la qualité/fiabilité des données du Client.

6.8. RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client s’engage à informer les personnes physiques destinataires de ses messages dans le cadre d’opérations d’enquêtes ou de prospections commerciales en utilisant la mention suivante : « Ce message
est adressé à l’aide des informations mises à disposition par l’intermédiaire des sociétés du Groupe La Poste. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de ces messages, il vous suffit de vous adresser par
courrier à Mediapost Local – Service support commercial opérationnel sis 7 Quai André Citroën 75015 Paris ou par e-mail à adresse@mediapost.fr afin de vous opposer à la réutilisation de vos données
personnelles à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales ».
Cette mention est à préciser lors des opérations de mailings. Elle doit figurer sur le document principal sur la face où sont imprimés le nom et l’adresse du destinataire.

6.9. CONFRONTATION A LA LISTE D’OPPOSITION
En tant que courtier, intermédiaire entre l’Editeur et le Client, AD BREIZH n’accède pas à la base de données des consommateurs objet de la prospection.
Ainsi, AD BREIZH ne peut effectuer de confrontation à la liste d’opposition, à charge pour les autres parties concernées de l’accomplir.
Dans l’hypothèse où AD BREIZH aurait connaissance d’une exception à l’obligation de confrontation du fichier à la liste d’opposition reconnue par les textes et les autorités administratives et judiciaire, ils
en informeraient les autres parties.

CGU AD Breizh